Modèle de jugement au fond dans le cadre de loyers commerciaux

Jugement statuant au fond. Le jugement au fond est rendu à l’audience publique après audition des parties ou de leurs conseils. Il fixe le montant du loyer. Le greffier transcrit la minute qui est signée par le président et lui-même. La forme du jugement est très simple. Il s’agit d’une décision rendue par un juge unique, sans la présence du ministère public. Il est recommandé de transcrire toutes les décisions (ordonnances, jugements, procès-verbaux de conciliation) et de les réunir ensemble dans un relieur spécial à la juridiction des loyers commerciaux. Il convient de mentionner ici que…