Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement avant dire droit dans le cadre de la déclaration judiciaire d’abandon

Mis à jour le

Formule de jugement avant dire droit.  [...] Par ces motifs, Statuant par jugement réputé contradictoire, avant dire droit au fond, Dit qu’il sera procédé à une recherche dans l’intérêt des familles. Sursoit à statuer sur la demande en déclaration d’abandon jusqu’au ... date à laquelle l’affaire est renvoyée. Réserve les dépens.
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