Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement constatant l’extinction de l’instance pour désistement dans le cadre du tribunal des pensions

Mis à jour le

Formule de jugement constatant l’extinction de l’instance pour désistement.  Attendu qu’à la suite de la communication de ce rapport d’expertise et de sa convocation devant ce tribunal X… a, par lettre en date du … déclaré se désister purement et simplement de l’instance qu’il avait introduite devant le tribunal des pensions du département de … (lieu) ; Qu’il y a lieu de lui en donner acte ; Par ces motifs, Le tribunal, Donne acte à … de ce qu’il se désiste purement et simplement du pourvoi qu’il avait formé devant le tribunal des pensions du ressort de la cour d’appel de …, le … (date)…
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