Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement de radiation dans le cadre du tribunal des pensions

Mis à jour le

Formule de jugement de radiation.  Attendu que la convocation adressée à X… pour l’audience de ce jour a été retournée avec la mention « Décédé » ; Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de cette affaire du rôle pour permettre au préfet de vérifier la réalité du décès de l’intéressé. Par ces motifs, Ordonne la radiation de l’affaire X… du rang des affaires en cours sauf rétablissement, tous droits et moyens des ayants droit éventuels demeurant réservés.
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