Modèle de jugement de renvoi dans le cadre du tribunal des pensions

Formule de jugement de renvoi.  Attendu que M. le préfet sollicite le renvoi de l’affaire pour lui permettre de déposer de nouvelles conclusions ; Qu’il échet de faire droit à cette demande. Par ces motifs, Ordonne le renvoi de l’affaire à l’audience du … (date).