Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement de retrait total de l’autorité parentale

Mis à jour le

Une formule de jugement de retrait total de l’autorité parentale. Audience du … (date) Entre : Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de … (lieu) Requérant Et : … Défendeurs, comparants (ou défaillants) représentés par Me …, avocat ; Le tribunal, Après avoir entendu en chambre du conseil : – M. …, juge, en la lecture de son rapport écrit1 ; – le ministère public représenté aux débats par M. …, procureur de la République, lequel a développé les termes de sa requête et a fait connaître son avis ; – les mineurs … en présence de M. … ou de Me …, avocat1 – Me …,…
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