Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement déclaration d’abandon sur requête d’un particulier

Mis à jour le

Formule de jugement déclaration d’abandon sur requête d’un particulier.  Audience du ... Entre M. ... demandeur, comparant et concluant par Me ..., avocat Et M. ... défendeurs, comparant et concluant par Me ..., avocat Le tribunal, Après avoir entendu en chambre du conseil M. ..., juge en la lecture de son rapport écrit1 M. ..., demandeur, et son conseil Me ..., avocat, M. et Mme ..., parents de l’enfant défendeurs, et leur conseil Me ..., avocat le mineur N… en présence de M. … ou de Me …, avocat1. le ministère public auquel le dossier a été communiqué, et qui a fait connaître oralement…
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