Modèle de jugement déclaration d’abandon sur requête du ministère public
Formule de jugement déclaration d’abandon sur requête du ministère public.
Audience du ...
Entre : M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de ...
Demandeur
Et ...
Défendeurs, comparant et concluant par Me ..., avocat (ou défendeurs non comparant).
Le tribunal,
Après avoir entendu en la chambre du conseil
M. ..., juge en la lecture de son rapport1,
M. ..., procureur de la République qui a développé ses conclusions écrites,
M. et Mme ..., parents de l’enfant, défendeurs, et leur conseil Me ..., avocat,
Le mineur N… en présence de M. … ou de Me …, avocat1.
(ou)…
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