Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement donnant gain de cause au demandeur après expertise dans le cadre du tribunal des pensions

Mis à jour le

Formule de jugement donnant gain de cause au demandeur après expertise.  Attendu que … (discussion du rapport d’expertise) ; Attendu qu’il convient en conséquence d’entériner ces conclusions ; Par ces motifs, Entérine les conclusions du rapport dressé le … (date) par le docteur … expert commis. Dit que X… a droit, depuis le … à une pension calculée sur un taux d’invalidité de … %
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