Modèle de jugement en matière disciplinaire contre un officier public ou ministériel

Formule de jugement en matière disciplinaire contre un officier public ou ministériel.  À l’audience publique du tribunal judiciaire de... tenue le... par MM...., président,... et..., juges, en présence de M...., procureur de la République, assistés de M...., greffier, a été rendu le jugement dont la teneur suit : Entre : M.... le procureur de la République près le tribunal judiciaire... demandeur comparant en personne (ou par M..., substitut), Et : M.... (notaire, greffier du tribunal de commerce de..., huissier de justice, commissaire-priseur), demeurant à..., né le... à... comparant en…