Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement en matière d’autorité parentale

Mis à jour le

Formule de jugement.  Audience du … (date) À la requête de : Me..., avocat représentant M. (Mme)... père (mère) de l’enfant mineur..., seul(e) titulaire à son égard de l’exercice de l’autorité parentale (ou M.... et M.... cotitulaires de l’exercice de l’autorité parentale), Nous, juge aux affaires familiales, Vu l’avis du juge des enfants pris conformément à l’article 377 du Code civil (à indiquer uniquement si l’enfant est soumis à la procédure d’assistance éducative) ; Vu l’avis du ministère public pris conformément à l’article 1208-2 du Code de procédure civile ; Après avoir entendu en…
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