Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement mentionnant le renvoi en continuation devant la même chambre composée différemment dans le cadre des affaires contentieuses

Mis à jour le

Formule de jugement mentionnant le renvoi en continuation devant la même chambre composée différemment.  A l’audience publique … Le tout à l’audience publique (ou à l’audience en chambre du conseil) du … et à celle du … également publique (ou également en chambre du conseil) où l’affaire a été renvoyée en continuation et les débats repris, le tribunal étant composé différemment, en conséquence, les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, (le ministère public en ses conclusions), puis l’affaire a été mise en délibéré et renvoyée à ce jour pour le prononcé…
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