Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement mentionnant le renvoi en continuation devant la même composition dans le cadre des affaires contentieuses

Mis à jour le

Formule de jugement mentionnant le renvoi en continuation devant la même composition.  A l’audience publique …Le tout à l’audience publique (ou à l’audience en chambre du conseil) du … et à celle du … également publique (ou également en chambre du conseil) où l’affaire a été renvoyée en continuation, le tribunal étant pareillement composé, puis mise en délibéré et renvoyée à ce jour pour le prononcé du jugement.
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