Modèle de jugement ordonnant enquête dans le cadre des enquêtes civiles et commissions rogatoires

Formule de jugement ordonnant enquête.  Entre : ... (nom, prénoms, profession, date et lieu de naissance du demandeur) (éventuellement qualité en vertu de laquelle il agit : agissant en qualité d’administrateur légal des biens de son fils mineur ..., né le ... demeurant à ...). Demandeur (au principal) Défendeur (reconventionnel) Comparant et concluant par Me ..., avocat Et : ... (nom, prénoms, profession, date et lieu de naissance du défendeur) (éventuellement qualité en vertu de laquelle il agit : agissant en sa qualité de ...) Défendeur (au principal) Demandeur (reconventionnel)…