Modèle de jugement ordonnant expertise avec commission rogatoire

Formule de jugement ordonnant expertise avec commission rogatoire.  […] Par ces motifs, Avant dire droit au fond ; Commet rogatoirement M. le président du tribunal de grande instance de … à l’effet de désigner tel expert qu’il lui plaira avec mission de … (décrire la mission) Dit que l’expert désigné déposera son rapport au greffe de ce tribunal dans le délai de … mois à compter du jour où il aura été avisé du versement de la provision au greffe. Dit que le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que … devra consigner au greffe de notre tribunal sera fixé par le…