Modèle de jugement ordonnant expertise dans le cadre du tribunal des pensions

Formule de jugement ordonnant expertise.  Le … (date) Le tribunal des pensions du ressort de la cour d’appel … a rendu publiquement le jugement dont la teneur suit, Entre : M. … d’une part ; Et : Monsieur le ministre des Anciens combattants et victimes de la guerre, représenté par M. le préfet près le tribunal des pensions du département d’autre part ; Le tribunal,Vu l’article R 731-5 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, Après avoir entendu : M. …, demandeur en ses observations orales, Me …, avocat du demandeur en ses observations orales, M. le préfet en…