Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement ordonnant la restitution de l’autorité parentale

Mis à jour le

Une formule de jugement ordonnant la restitution de l’autorité parentale.  Audience du … (date) Entre : Requérant comparant et concluant par Me …, avocat Et : Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de … (lieu) Monsieur le directeur départemental de l’aide sociale à l’enfance à … (lieu) représenté par Me... (ou la personne ou le service auquel les droits retirés ont été conférés représentée par Me...) Défendeurs Le tribunal, Après avoir entendu en la chambre du conseil : – Me … représentant... demandeur, en sa plaidoirie ; – Me représentant Monsieur le directeur…
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