Modèle de jugement statuant sur le recours contre une délibération du conseil de famille des pupilles de l’État

Formule de jugement statuant sur le recours contre une délibération du conseil de famille des pupilles de l’État. À l’audience tenue en la chambre du conseil du tribunal de grande instance de …, le … par MM. …, président, et …, juges, en présence de M. …, procureur de la République, assistés de M. …, greffier, À été prononcé le jugement dont la teneur suit, sur le recours formé par M. … contre la délibération prise le … par le conseil de famille des pupilles de l’État concernant le mineur …, né le …, à … Le tribunal, Après avoir entendu : M. …, juge en son rapport, Me …, avocat du…