Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement sur le recours contre l’arrêté d’admission

Mis à jour le

Formule de jugement sur le recours contre l’arrêté d’admission. Audience du … (date) Vu la requête de Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de … Demandeur contre l’arrêté de M. le président du conseil général du département de …, en date du …, ayant admis … (nom, prénoms, date et lieu de naissance) en qualité de pupille de l’État. Le tribunal, Après avoir entendu M. …, juge, en la lecture de son rapport1, M. …, procureur de la République qui a développé ses conclusions écrites, M. … en sa demande de la garde de l’enfant … Le tout à l’audience en…
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