Modèle de jugement sur le recours contre l’arrêté d’admission
Formule de jugement sur le recours contre l’arrêté d’admission.
Audience du … (date)
Vu la requête de Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de …
Demandeur
contre l’arrêté de M. le président du conseil général du département de …, en date du …, ayant admis … (nom, prénoms, date et lieu de naissance) en qualité de pupille de l’État.
Le tribunal,
Après avoir entendu
M. …, juge, en la lecture de son rapport1,
M. …, procureur de la République qui a développé ses conclusions écrites,
M. … en sa demande de la garde de l’enfant …
Le tout à l’audience en…
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