Modèle de l’avis au requérant de la suite donnée

Formule de l’avis au requérant de la suite donnée.  Le … (date) Le greffier au tribunal judiciaire de … Avise M …, domicilié à …, qu’à la suite de l’appel qu’il a formé contre l’ordonnance rendue sur sa requête le … Le président dudit tribunal a décidé : d’examiner à nouveau l’affaire1 ; de transmettre l’affaire à la cour d’appel de …1. Le greffier, (signature) 14357486729571. Rayer la mention inutile.