Modèle de lettre de communication par le greffier dans le cadre du tribunal des pensions
Formule de lettre de communication par le greffier.
Le greffier du tribunal des pensions du ressort de la cour d’appel de … (lieu)
à Monsieur le préfet près ledit tribunal demeurant à …
Conformément aux dispositions de l’article R. 731-3 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, j’ai l’honneur de vous communiquer la requête déposée le … (date) par M. …, demeurant à … inscrite sous le no …
Veuillez agréer, Monsieur le préfet, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à … (lieu), le … (date)
Le greffier,
(signature)Pièces jointes : …
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