Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de lettre de communication par le greffier dans le cadre du tribunal des pensions

Mis à jour le

Formule de lettre de communication par le greffier.  Le greffier du tribunal des pensions du ressort de la cour d’appel de … (lieu) à Monsieur le préfet près ledit tribunal demeurant à … Conformément aux dispositions de l’article R. 731-3 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, j’ai l’honneur de vous communiquer la requête déposée le … (date) par M. …, demeurant à … inscrite sous le no … Veuillez agréer, Monsieur le préfet, l’expression de mes salutations distinguées. Fait à … (lieu), le … (date) Le greffier, (signature)Pièces jointes : …
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