Modèle de lettre de transmission du dossier au greffier en chef de la cour d’appel
Formule de lettre de transmission du dossier au greffier en chef de la cour d’appel.
Le … (date),
Le greffier en chef du tribunal de grande instance de … (lieu)
À Monsieur le Greffier en chef de la cour d’appel de … (lieu)
Objet : demande de renvoi pour cause de suspicion légitime
Référence : Affaire X … c/ Y … no RGC …
J’ai l’honneur de vous adresser, sous ce pli, le dossier de l’affaire visée en référence, contenant la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par M. … et l’ordonnance du président de ce tribunal s’y opposant, afin qu’il soit statué par la cour d’appel,…
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