Modèle de lettre de transmission du dossier au greffier en chef de la cour d’appel

Formule de lettre de transmission du dossier au greffier en chef de la cour d’appel. Le … (date), Le greffier en chef du tribunal de grande instance de … (lieu) à Monsieur le greffier en chef de la cour d’appel de … (lieu) Objet : demande de récusation Référence : Affaire X… c/ Y… no RGC …/… J’ai l’honneur de vous adresser, sous ce pli, le dossier de l’affaire visée en référence, contenant la demande de récusation dont M …, juge au tribunal de grande instance de … (lieu), est l’objet de la part de M. …, afin qu’il soit statué par la cour d’appel, conformément aux dispositions des articles…