Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de lettre de transmission du dossier au greffier en chef de la cour d’appel

Mis à jour le

Formule de lettre de transmission du dossier au greffier en chef de la cour d’appel. Le … (date), Le greffier en chef du tribunal de grande instance de … (lieu) À Monsieur le Greffier en chef de la cour d’appel de … (lieu) Objet : demande de renvoi pour cause de suspicion légitime Référence : Affaire X … c/ Y … no RGC … J’ai l’honneur de vous adresser, sous ce pli, le dossier de l’affaire visée en référence, contenant la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par M. … et l’ordonnance du président de ce tribunal s’y opposant, afin qu’il soit statué par la cour d’appel,…
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