Modèle de motivation de jugement ordonnant expertise
Formule de motivation de jugement ordonnant expertise.
Attendu que les parties sont contraires en fait ; que le tribunal ne possède pas quant à présent les éléments nécessaires pour statuer sur la question de fait qui lui est soumise, et requiert les lumières d’un technicien ; qu’il y a lieu d’ordonner une expertise ;
ou :
Attendu que X … sollicite subsidiairement une expertise ; que le tribunal ne possédant pas quant à présent les éléments suffisants pour statuer sur la question de fait qui lui est soumise et requiert les lumières d’un technicien, il y a lieu de faire droit à la mesure d…
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