Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de motivation de jugement ordonnant expertise

Mis à jour le

Formule de motivation de jugement ordonnant expertise.  Attendu que les parties sont contraires en fait ; que le tribunal ne possède pas quant à présent les éléments nécessaires pour statuer sur la question de fait qui lui est soumise, et requiert les lumières d’un technicien ; qu’il y a lieu d’ordonner une expertise ; ou : Attendu que X … sollicite subsidiairement une expertise ; que le tribunal ne possédant pas quant à présent les éléments suffisants pour statuer sur la question de fait qui lui est soumise et requiert les lumières d’un technicien, il y a lieu de faire droit à la mesure d…
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