Modèle de motivation de jugement de contribution aux charges du mariage
La formule de motivation de jugement de contribution aux charges du mariage.
Attendu qu’aux termes de l’article 214 du Code civil, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs charges respectives ;
Qu’en l’espèce, les époux … (nom) se sont mariés le … (date du mariage), à … (lieu du mariage) ;
Qu’ils ont eu ensemble … enfants ;
dont … (nombre d’enfants) sont à la charge de … ;
Qu’à ce jour aucune demande en divorce n’a été déposée ;
Que leurs revenus et charges s’établissent ainsi :
1– Pour le demandeur (ou la demanderesse)
Ressources mensuelles : salaires :…
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