Modèle de note à joindre à la saisine de l’expert dans le cadre d’une expertise

Formule de note à joindre à la saisine de l’expert.  L’expertise est exécutée sous le contrôle du juge qui l’a ordonnée. Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d’instruction sont convoqués par l’expert commis. La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur avocat d’une simple note. En tout cas, les défenseurs des parties doivent être convoqués par lettre simple. Les parties défaillantes à l’instance sont avisées par lettre simple. Les difficultés auxquelles…