Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de notification dans le cadre de la contestation d’honoraires d’avocat

Mis à jour le

Formule de notification.  À M. ... (nom, prénom) demeurant à ... Le greffier en chef du tribunal de grande instance de ... vous notifie une ordonnance rendue le … par le président de ce tribunal dans la contestation vous opposant à … et vous indique, conformément à l’article 176 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, que vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la présente notification pour saisir d’un recours le premier président de la cour d’appel de …, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Fait à ... (lieu), le ... (date) Le greffier en chef, (signature)…
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