Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de notification dans le cadre de pupilles de l’État

Mis à jour le

Formule de notification. Le … (date de la poste) M. …, demeurant à … Le greffier en chef du tribunal de grande instance de … a l’honneur de vous notifier le jugement dont copie ci-jointe. Il vous informe que vous pouvez faire appel de ce jugement dans le délai d’un mois suivant la présente notification. Si vous entendez exercer ce recours, vous devez faire ou adresser par pli recommandé, une déclaration au greffe de la cour d’appel de … avant l’expiration de ce délai qui est de rigueur. Vous pouvez charger un avocat ou un avoué à la cour de ce soin. La déclaration d’appel indique les nom,…
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