Modèle de notification de jugement dans le cadre de pupilles de l’État

Formule de notification de jugement. Le … (date de la poste) M. …, demeurant à … Le greffier en chef du tribunal de grande instance de … a l’honneur de vous notifier le jugement dont copie jointe. Il vous informe que vous pouvez former un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de la présente notification, par une déclaration signée par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation dont le ministère est obligatoire et remise au greffe de la Cour de cassation. Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n’est pas admis peut, en cas…