Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de notification de jugement de déclaration judiciaire d’abandon

Mis à jour le

Formule de notification de jugement de déclaration judiciaire d’abandon.  Le ... (date de la poste) M. ... (nom, prénom) demeurant à ... Le greffier en chef du tribunal de grande instance de ... a l’honneur de vous notifier le jugement dont copie ci-jointe. Il vous informe que vous pouvez faire appel de ce jugement dans le délai d’un mois suivant la présente notification. Si vous entendez exercer ce recours, vous devez faire, ou adresser par pli recommandé, une déclaration au greffe de la cour d’appel avant l’expiration de ce délai qui est de rigueur. Vous pouvez charger de ce soin un…
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