Modèle de notification d’un jugement  dans le cadre du tribunal des pensions

Formule de notification d’un jugement. Tribunal de grande instance de... (lieu) ... (identité des parties) contre ... (identité des parties) RG no :... Jugement du :... ... (destinataire) Madame, Monsieur, Je vous adresse notification du jugement rendu par le tribunal des pensions de... (lieu), le... (date). Ce jugement est susceptible d’appel devant la cour régionale des pensions de... (lieu) dans un délai de 2 mois à compter du jour de sa notification. Ce délai peut être augmenté d’un ou de deux mois dans les conditions fixées par les articles 643 et 644 du Code de procédure civile ci…