Modèle de notification à partie après constat ou rapport d’expertise dans le cadre de loyers commerciaux
Formule de notification à partie après constat ou rapport d’expertise.
Le … (date),
Le greffier en chef du tribunal judiciaire de …
Notifie à M. …, demeurant à …, que l’instance en matière de baux commerciaux pendant entre lui (elle) et M. … sera reprise à l’audience publique de la juridiction des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de … au palais de justice, salle d’audience no …, le …, à … heures.
Les mémoires éventuels des parties doivent être échangés et déposés au greffe avant le …, date fixée par le président.
Le greffier,
(signature)
Lettre recommandée avec demande d’avis de…
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