Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de notification à partie après constat ou rapport d’expertise dans le cadre de loyers commerciaux

Mis à jour le

Formule de notification à partie après constat ou rapport d’expertise.  Le … (date), Le greffier en chef du tribunal judiciaire de … Notifie à M. …, demeurant à …, que l’instance en matière de baux commerciaux pendant entre lui (elle) et M. … sera reprise à l’audience publique de la juridiction des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de … au palais de justice, salle d’audience no …, le …, à … heures. Les mémoires éventuels des parties doivent être échangés et déposés au greffe avant le …, date fixée par le président. Le greffier, (signature) Lettre recommandée avec demande d’avis de…
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