Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de procès-verbal de comparution personnelle des parties dans le cadre des affaires contentieuses

Mis à jour le

Formule de procès-verbal de comparution personnelle des parties.  Le … à … heures, à l’audience publique (ou en la chambre du conseil) de la …e chambre du tribunal de grande instance de … où étaient présents et siégeaient : MM. …, président, MM. …, juge, MM. …, juge, En présence de M. …, procureur de la République (ou substitut du …) assisté de M. …, greffier En exécution d’un jugement avant faire droit rendu par cette chambre le … Ont comparu en personne : M. X… demandeur en l’instance introduite par lui devant le tribunal de céans, suivant exploit de Me …, huissier de justice, à … en…
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