Modèle de procès-verbal de conciliation dans le cadre de loyers commerciaux
Formule de procès-verbal de conciliation.
Le … (date),
Nous, …, président du tribunal judiciaire de …, juge de la juridiction des baux à loyers commerciaux, assisté de M. …, greffier.
En exécution de notre ordonnance en date du … dans l’instance en fixation de loyer commercial pendante,
Entre M. …,
Et M. …
Nous sommes transporté à … où nous avons trouvé sur les lieux M. …, assisté de Me …, avocat et M. …, assisté de Me …, avocat,
En leur présence nous avons procédé à la visite des locaux loués par M. … à M. …
Sur notre médiation, les parties se sont rapprochées et ont convenu de porter à …
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