Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de procès-verbal de conciliation dans le cadre de loyers commerciaux

Mis à jour le

Formule de procès-verbal de conciliation. Le … (date), Nous, …, président du tribunal judiciaire de …, juge de la juridiction des baux à loyers commerciaux, assisté de M. …, greffier. En exécution de notre ordonnance en date du … dans l’instance en fixation de loyer commercial pendante, Entre M. …, Et M. … Nous sommes transporté à … où nous avons trouvé sur les lieux M. …, assisté de Me …, avocat et M. …, assisté de Me …, avocat, En leur présence nous avons procédé à la visite des locaux loués par M. … à M. … Sur notre médiation, les parties se sont rapprochées et ont convenu de porter à …
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.