Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de procès-verbal de dépôt de la pièce arguée de faux ou de pièces de comparaison

Mis à jour le

Formule de procès-verbal de dépôt de la pièce arguée de faux ou de pièces de comparaison.  Le … (date) à … heures Au greffe du tribunal de grande instance de … et devant Nous, greffier en chef soussigné, A comparu M. …, demeurant à … ou Me …, avocat de M. … demeurant à … Lequel en exécution de l’ordonnance de M. …, juge de la mise en état en date du … Nous a déposé … (indication sommaire de la pièce et description de son état ; par exemple, un acte dressé le … par Me …, notaire à …, contenant vente par … à … d’un immeuble ; ledit acte comportant onze pages numérotées 1 à 11). La pièce dont…
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