Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de procès-verbal de non-comparution au sein du tribunal des pensions

Mis à jour le

Formule de procès-verbal de non-comparution.  Le … (date) à … heures, au palais de justice de … (lieu) Nous, …, président du tribunal des pensions du ressort de la cour d’appel de … assisté de M. …, greffier, procédant en exécution de l’article R. 731-17 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre en notre cabinet. Vu la lettre recommandée avec accusé de réception et la copie des propositions adressées à M. …, Vu la lettre en date du … par laquelle ledit … a sollicité sa comparution en notre cabinet aux fins de tentative de conciliation, Vu la lettre recommandée…
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