Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de procès-verbal de non-conciliation dans le cadre du tribunal des pensions

Mis à jour le

Formule de procès-verbal de non-conciliation.  Le … (date), à … heures, au palais de justice de … (lieu) Devant Nous, …, président du tribunal des pensions du ressort de la cour d’appel de … assisté de M. …, greffier, procédant en exécution de l’article R. 731-13 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre en notre cabinet. Sur notre convocation ont comparu : M. … assisté de Me …, avocat, Et Monsieur … préfet près ledit tribunal … assisté de M. le docteur … Le demandeur et son conseil ont exposé l’objet de la demande ; Connaissance a été donnée des différentes…
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