Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de procès-verbal de remise d’acte d’inscription de faux principal

Mis à jour le

Formule de procès-verbal de remise d’acte d’inscription de faux principal.  Le … (date en lettres) Au greffe du tribunal de grande instance de … et devant Nous, greffier en chef soussigné, A comparu M. … (nom, prénoms) demeurant à … (ville), ou Me …, avocat à …, agissant au nom de M. … demeurant à … en vertu d’un pouvoir spécial en date du … que nous annexons au présent procès-verbal. Lequel nous a remis en double exemplaire un acte d’inscription de faux principal, par lequel il argue de faux … (indiquer sommairement quel acte est argué de faux). Nous avons daté et visé l’un des…
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