Modèle de procès-verbal de remise au greffe d’une demande de renvoi à une autre juridiction

Formule de procès-verbal de remise au greffe d’une demande de renvoi à une autre juridiction. Au greffe du tribunal de grande instance de … (lieu) et devant Nous, …, greffier en chef soussigné, A comparu M. …, demeurant à …, lequel nous a remis un acte demandant le renvoi pour cause de suspicion légitime de l’affaire …/… enregistrée sous le no … au répertoire général civil, ainsi que les pièces ci-après énumérées, propres à justifier les motifs de la demande de renvoi : … ou A comparu M. …, agissant en vertu d’un pouvoir spécial au nom de M. …, demeurant à …, qui nous a remis un acte…