Modèle de procès-verbal de remise d’acte d’inscription de faux incident

Formule de procès-verbal de remise d’acte d’inscription de faux incident.  Le … (date en lettres) Au greffe du tribunal de grande instance de … (ville), et devant Nous, greffier en chef soussigné, A comparu M. …, demeurant à …, ou Me …, avocat à …, agissant au nom de M. …, demeurant à …, en vertu d’un pouvoir spécial en date du … que nous annexons au présent procès-verbal. Lequel nous a remis en double exemplaire un acte d’inscription de faux incident dans l’affaire l’opposant à …1, par lequel il argue de faux … (indiquer sommairement quel acte est argué de faux). Nous avons immédiatement…