Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de prolongation du délai de dépôt du rapport dans le cadre d’une expertise

Mis à jour le

Formule de prolongation du délai de dépôt du rapport.  Nous, …, juge chargé du contrôle des expertises, assisté de M. … greffier, Vu l’affaire entre : … (nom des parties), Vu la décision en date du … ordonnant une expertise et désignant pour ce faire M. … (nom et adresse de l’expert), expert, et fixant au …, la date limite du dépôt de son rapport, Vu la demande de M …, expert, tendant à obtenir la prolongation du délai pour déposer son rapport, aux motifs que … (reprendre la motivation de la demande de l’expert), Par ces motifs, Disons que la date limite du dépôt du rapport d’expertise de…
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