Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de récépissé dans le cadre de la contestation d’honoraires d’avocat

Mis à jour le

Formule de récépissé.  Le … Par-devant nous, …, greffier, S’est présenté M. … demeurant à … Lequel nous a remis une réclamation par laquelle il conteste le montant des honoraires que lui réclame Me …, bâtonnier de l’ordre des avocats de …, par courrier en date du … (dont copie jointe). M. … est informé que, faute de décision dans les quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois. Lui remettons le présent procès-verbal, valant récépissé. 1 horizontal tableau portait 1 colonne Le déclarant, (signature) Le greffier, …
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