Modèle de remboursement de la taxe relative à la contribution pour l’aide juridique

Modèle de remboursement de la taxe relative à la contribution pour l’aide juridique. Remboursement de la taxe à 35 € relative à la contribution pour l’aide juridique Juridiction … Chambre … Service … Madame, Monsieur, Nous avons bien été destinataires de : l’assignation que vous avez fait délivrer le … votre déclaration au greffe en date du … Vous avez joint à cette procédure un timbre fiscal dématérialisé. En application de la loi de finances pour 2014 no 2013-1278 du 29 décembre 2013 et du décret no 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l’aide…