Modèle de renvoi au juge de la mise en état sur assignation à jour fixe dans le cadre des affaires contentieuses

Formule de renvoi au juge de la mise en État sur assignation à jour fixe.  Nous, …, président de la … chambre du tribunal de grande instance de … assisté du greffier. Attendu que par acte en date du … de Me … huissier de justice à … X … a assigné Y … à comparaître à l’audience de ce jour pour … ; Attendu qu’il apparaît des explications des avocats des parties que l’affaire est complexe et nécessite une mise en État. Par ces motifs, Renvoyons l’affaire devant M. … juge de la mise en État de notre chambre que nous désignons à cet effet. Fait à ... (lieu), le … (date) Le président, (signature)