Modèle de requête du ministère public dans le cadre de pupilles de la Nation

Formule de requête du ministère public. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de … (lieu) Vu la demande présentée le … (date) par M. … en faveur de l’enfant … (état civil complet) et les pièces à l’appui, Requiert l’adoption par la nation dudit enfant. Fait à … (lieu), le … (date) Le procureur de la République, (signature)