Modèle de requête du procureur de la République dans le cadre du retrait de l’autorité parentale

La formule de requête du procureur de la République. À Messieurs les présidents et juges composant la …e chambre du tribunal judiciaire de … (lieu) Le procureur de la République a l’honneur d’exposer que … (exposé des motifs), Que, dans ces conditions, M. … et Mme … susnommés,1 par de mauvais traitements ; par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ; par un usage de stupéfiants ; par une inconduite notoire ou des comportements délictueux (notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un…