Modèle de requête présentée par le procureur de la République dans le cadre de la déclaration judiciaire d’abandon
Formule de requête présentée par le procureur de la République.
À MM. les président et juges composant le tribunal de grande instance de ...
Le procureur de la République près ledit tribunal a l’honneur d’exposer :
que par requête en date du ... le directeur de l’action sanitaire et sociale de ... a demandé que l’enfant ... né le ... à ..., soit déclaré abandonné par ses parents et que les droits de l’autorité parentale sur cet enfant lui soient délégués ;
que des pièces produites et diligences effectuées, il résulte :
que ..., né le ... à ... est un enfant naturel reconnu par son père et…
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