Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de requête présentée par le procureur de la République dans le cadre de la déclaration judiciaire d’abandon

Mis à jour le

Formule de requête présentée par le procureur de la République.  À MM. les président et juges composant le tribunal de grande instance de ... Le procureur de la République près ledit tribunal a l’honneur d’exposer : que par requête en date du ... le directeur de l’action sanitaire et sociale de ... a demandé que l’enfant ... né le ... à ..., soit déclaré abandonné par ses parents et que les droits de l’autorité parentale sur cet enfant lui soient délégués ; que des pièces produites et diligences effectuées, il résulte : que ..., né le ... à ... est un enfant naturel reconnu par son père et…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.