Modèle de requête présentée par le procureur de la République
Formule de requête présentée par le procureur de la République.
À MM. les président et juges composant le tribunal de grande instance de … (lieu)
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de … (lieu) à l’honneur d’exposer : que par requête en date du …, M. … (nom, prénoms, adresse) demande que l’enfant … (nom, prénoms, date et lieu de naissance) dont il est … (lien de parenté ou d’alliance) ou dont il a assuré la garde à la suite de … (événement l’ayant amené à assurer cette garde) lui soit confié désirant en assumer la charge et qu’en conséquence, la décision en…
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